Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site transac-immo.com est édité par :

SAS TRANSAC’IMMO
Société par actions simplifiée au capital de 5 000 €
Siège social : 8 rue Jean Pain, 38600 Fontaine
RCS Grenoble 988 299 673
SIRET : 988 299 673 00018
Code APE : 6831Z — Agences immobilières
N° de TVA intracommunautaire : FR38 988 299 673
Téléphone : 06 87 59 20 39
E-mail : contact@transac-immo.com

2. Directeur de la publication

Madame Julie Dubelloy, en sa qualité de Présidente de la SAS TRANSAC’IMMO.

3. Activité réglementée

La SAS TRANSAC’IMMO exerce l’activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, réglementée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet) et par son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972.

Carte professionnelle n° CPI 38012025000000010, mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », délivrée le 23 juillet 2025 par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Grenoble.

Absence de garantie financière : la SAS TRANSAC’IMMO ne détient aucun fonds. Conformément à l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970, elle ne reçoit ni ne détient d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission, et n’est donc pas tenue de justifier d’une garantie financière.

Assurance responsabilité civile professionnelle : MMA IARD — 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9. Police n° 150013556. Couverture géographique : France.

4. Hébergeur

Le site est hébergé par Webador, nom commercial de la société JouwWeb B.V.
Torenallee 20, 5617 BC Eindhoven, Pays-Bas
Chambre de Commerce néerlandaise (KVK) n° 73261505
www.webador.fr

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant ce site (textes, photographies, visuels, plans, logos, marques, arborescence, mise en forme) est la propriété exclusive de la SAS TRANSAC’IMMO ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les photographies des biens présentés sont non contractuelles.

6. Informations sur les biens et les annonces

Les annonces publiées sur ce site sont données à titre indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle. Les surfaces, superficies, prix et caractéristiques sont susceptibles d’évolution et doivent être confirmés lors d’une visite ou par les documents contractuels. Les biens présentés peuvent avoir été vendus ou retirés de la vente.

7. Liens hypertextes

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8. Limitation de responsabilité

La SAS TRANSAC’IMMO s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations publiées, sans pouvoir garantir leur exhaustivité. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès au site, de dysfonctionnement technique, ou de dommage résultant de l’utilisation des informations qui y figurent.

9. Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles collectées via ce site est décrit dans notre Politique de confidentialité. L’utilisation des cookies est décrite dans notre Politique de cookies.

10. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par écrit à SAS TRANSAC’IMMO, 8 rue Jean Pain, 38600 Fontaine, ou par e-mail à contact@transac-immo.com. Nous nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

11. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.